Le règlement (CE) No 1206/2001 sur l’obtention de preuves et sa première interprétation communautaire par l’arrêt St Paul Dairy N

Acquis et enjeux futurs en matière civile

Nuyts Arnaud

Le règlement (CE) No 1206/2001 sur l’obtention de preuves et sa première interprétation communautaire par l’arrêt St Paul Dairy N Acquis et enjeux futurs en matière civile
Type Book part
Language Fr
Length 289 312
Themes
  • Europe as an Area of Economic and Social Regulation
Discipline(s)
  • Droit
Publisher Larcier
Publication date 2007
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/131973