Accès des particuliers à la justice dans l'Union européenne : vers une "Union de droit"

Fromont Louise, Van Waeyenberge Arnaud

Accès des particuliers à la justice dans l'Union européenne : vers une "Union de droit"
Type Book part
Language Fr
Themes
  • Europe as an Area of Economic and Social Regulation
Discipline(s)
  • Droit
  • Droit européen
Publisher Larcier
Publication date 2016-12-12
Keywords
  • Union européenne
  • protection juridictionnelle effective
  • CJUE
  • Recours en annulation
  • recours en indemnité
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/241833