Le recours en annulation introduits par les particuliers devant la Cour de justice de l’Union européenne

une protection juridictionnelle effective ?

Van Waeyenberge Arnaud

Le recours en annulation introduits par les particuliers devant la Cour de justice de l’Union européenne une protection juridictionnelle effective ?
Type Book part
Language Fr
Length 25
Themes
  • Europe as an Area of Economic and Social Regulation
Discipline(s)
  • Droit
Publisher Bruylant
Publication date 2012
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/129688