Harmonisation européenne du crédit hypothécaire

perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen

Van den Haute Erik

La réalisation du marché intérieur européen par une meilleure intégration des marchés financiers est aujourd’hui devenue une réalité. L'objectif est toutefois loin d'être atteint en matière de crédit hypothécaire, nonobstant de nombreuses initiatives européennes. Compte tenu de ces difficultés et du postulat selon lequel il serait impossible d'harmoniser le droit des suretés immobilières en raison de leur ancrage culturel et national, une proposition alternative consistant dans la création d'une sûreté immobilière commune (euro-hypothèque), venant se superposer aux systèmes nationaux, a été formulée depuis un certain nombre d'années. La recherche analyse dans un premier temps la réalité du postulat précité à la lumière du droit comparé et conclut qu'en réalité, les différents systèmes trouvent non seulement leur origine dans un modèle identique, fondé sur le caractère accessoire de la sûreté, mais ont en outre connu une évolution similaire au cours de ces dernières années. Il apparaît que ce modèle constitue la meilleure base pour toute harmonisation européenne. Après avoir examiné l'interaction avec le droit international privé, sous l'angle de la protection du consommateur, et le droit européen, sous l'angle de la question de la compétence communautaire et du principe de subsidiarité, des pistes sont proposés pour opérer un rapprochement des législations nationales relatives au crédit hypothécaire. La proposition consiste à intégrer dans un seul instrument juridique contraignant (une directive européenne) les différentes propositions permettant d'opérer un rapprochement des législations nationales à trois niveaux : celui de la sûreté immobilière et de la publicité foncier, celui du contrat de prêt et enfin, celui relatif à la procédure de réalisation de l'immeuble.

Type Doctoral thesis
Language fr
Original title Harmonisation européenne du crédit hypothécaire
Original subtitle perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen
Length 2 v.
Themes
  • Europe as an Area of Economic and Social Regulation
  • Europe as a Community of Norms and Values
Discipline(s)
  • Droit
  • Criminologie
Publisher Université libre de Bruxelles
Publication date 2008-10-02
Keywords
  • Mortgage loans -- European Union countries
  • Real estate business -- Law and legislation -- European Union countries
  • Land titles -- Registration and transfer -- European Union countries
  • Conflict of laws -- Property -- European Union countries
  • Comparative law
  • Prêts hypothécaires -- Pays de l'Union européenne
  • Immobilier -- Droit -- Pays de l'Union européenne
  • Publicité foncière -- Pays de l'Union européenne
  • Propriété (Droit international privé) -- Pays de l'Union européenne
  • Droit comparé
  • droit bancaire
  • publicité foncière
  • sûretés
  • Rome convention
  • financial law
  • land registry
  • consommateur
  • euro-hypothec
  • consumer protection
  • euro-hypothèque/ banking law
  • droit financier
  • securities
  • convention de Rome
  • collaterals
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210458