La loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et les conventions d’arbitrage

Nuyts Arnaud

La loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et les conventions d’arbitrage
Type Article
Identificateur urn:issn:0021-812X
Language Fr
Length 349 356
Themes
  • Europe as an Area of Economic and Social Regulation
Discipline(s)
  • Droit
Publication date 1993
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/134308