Vers une interprétation uniforme et cohérente des Conventions de Rome et de Bruxelles

Les relations entre compétence judiciaire et législative dans l’Union européenne

Nuyts Arnaud, Watté Nadine

Vers une interprétation uniforme et cohérente des Conventions de Rome et de Bruxelles Les relations entre compétence judiciaire et législative dans l’Union européenne
Type Article
Identificateur urn:issn:0779-5572
Language Fr
Length 21 54
Themes
  • Europe as an Area of Freedom, Security and Justice
  • Europe as a Community of Norms and Values
Discipline(s)
  • Droit
Publication date 1994
Notes
  • consacré à la Convention de Rome
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/134302