Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens

Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010

Weyembergh Anne, Van Vaerenbergh Wilfried

Légalité en matière pénale, habilitation au Roi et exécution des règlements européens Commentaire sous Cour constitutionnelle, 22 avril 2010, arrêt n° 37/2010
Type Article
Identificateur urn:issn:0035-4384
Language Fr
Length 1327 1337
Themes
  • Europe as an Area of Freedom, Security and Justice
Discipline(s)
  • Droit
Publication date 2010
ULB Institutional Reference http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/132463